1 · Éditeur du site
Le site dafotec.fr est édité par FlashData® by Dafotec, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 234 614 €, dont le siège social est situé :
59 Bis rue du Curoir, CS 40082, 59052 Roubaix Cedex, France.
Téléphone : 09 83 70 00 00 — E-mail : contact@flashdata.fr.
SIREN : 809 279 433 — RCS : RCS Lille Métropole 809 279 433 — N° TVA intracommunautaire : FR91809279433.
Directeur de la publication : Mhessan Kouassi, Président de FlashData® by Dafotec.
2 · Hébergeur
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), tél. 1007. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'hébergeur conserve pendant un an les données permettant l'identification des contributeurs au contenu du site.
3 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, le Guide, le Manuel, le glossaire, études de cas, éléments graphiques, charte visuelle, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FlashData® by Dafotec, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et logos de tiers éventuellement cités (constructeurs, références clients) restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à titre d'information ou d'exemple.
4 · Données personnelles (RGPD)
FlashData® by Dafotec, responsable de traitement, collecte des données personnelles dans le cadre des demandes de diagnostic, devis et prestations (identité, coordonnées, description du support et de la panne). Ces données servent exclusivement au traitement de la demande, au suivi de la prestation et aux obligations légales et comptables. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès de : contact@flashdata.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
Les données techniques relatives aux supports confiés sont traitées de façon confidentielle, sur réseau isolé pour les cas sensibles, et les copies de travail sont effacées de façon certifiée en fin de mission.
5 · Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires (fonctionnement du site, sécurité, mémorisation de votre choix relatif aux cookies), qui ne requièrent pas votre consentement, ainsi que des cookies de mesure d'audience soumis à votre consentement préalable conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 (durée de conservation maximale : 13 mois). Un bandeau de consentement doit recueillir l'accord de l'utilisateur pour tout cookie non strictement nécessaire, avec possibilité de refus et de paramétrage.
6 · Médiation & droit applicable
Le présent site et les prestations sont régis par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, et après tentative de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : un médiateur de la consommation de son choix, inscrit sur la liste officielle du CECMC (economie.gouv.fr/mediation-conso). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
7 · Conditions générales de service
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de récupération de données réalisées par FlashData® by Dafotec, sauf conditions particulières acceptées par écrit (notamment pour les contrats entreprises).
7.1 — Diagnostic & devis
Le diagnostic est gratuit et réalisé sous un délai indicatif de 24 h après réception du support. Il établit la nature de la panne, la faisabilité et un devis ferme. Aucune intervention de récupération n'est engagée sans l'accord exprès du client sur le devis.
7.2 — Paiement au résultat
Le forfait de récupération n'est dû que si les données sont récupérées et que le client a validé la liste des fichiers récupérés (VeriFiles). En cas d'échec de la récupération, ou de refus du devis par le client, seuls des frais de retour de 25 € sont dus. Les forfaits sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA en vigueur et le support neuf de restitution s'ajoutent.
7.3 — Délais
Les délais communiqués (diagnostic, récupération) sont indicatifs et dépendent de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces donneuses et du niveau d'urgence retenu. Une option d'urgence entreprise (traitement prioritaire 24-48 h) peut être proposée.
7.4 — Obligations & déclarations du client
Le client déclare être propriétaire des données ou dûment autorisé à en demander la récupération, et garantit la légitimité de sa demande. FlashData® by Dafotec ne contourne aucun dispositif de sécurité ; le déchiffrement de données protégées nécessite la fourniture par le client des mots de passe ou clés légitimes. Le client est invité à conserver une sauvegarde de ses données : la récupération est un recours, non une garantie de résultat.
7.5 — Confidentialité
FlashData® by Dafotec traite les supports et les données dans le respect du RGPD et selon les principes ISO 27001. Un accord de confidentialité (NDA) est disponible sur demande. Les copies de travail sont effacées de façon certifiée à l'issue de la mission.
7.6 — Responsabilité
FlashData® by Dafotec est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les techniques de l'état de l'art. Compte tenu de la nature des pannes traitées, aucun résultat ne peut être garanti par avance. La responsabilité de FlashData® by Dafotec ne saurait excéder le montant de la prestation facturée, dans les limites permises par la loi.
7.7 — Restitution & conservation
Les données récupérées sont restituées sur un support neuf chiffré, après validation VeriFiles. Les supports d'origine et données sont conservés 30 jours après restitution, puis détruits ou restitués selon les instructions du client.
7.8 — Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation s'applique selon le Code de la consommation. Le client peut demander expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ; il reconnaît alors que l'exécution complète emporte renoncement à ce droit. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation), au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@flashdata.fr. Lorsqu'il sollicite expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-25 du Code de la consommation).
7.9 — Litiges
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes françaises, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Avertissement. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français et conformes à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ainsi qu'au RGPD. Dernière mise à jour : 01/06/2026.